retard passé un délai de 30 jours consécutifs à la signification de l'arrêt d'appel, de dire que cette astreinte définitive ne produira ses effets que durant une période maximale de trois mois et de fixer

compter du 28 janvier 2021, et de 120 euros, pour frais de recouvrement, alors « que, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé

fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés Technip et [...] à payer certaines sommes à la société [...] pour la réparation des désordres et à titre de dommages-intérêts et de fixer

limites de deux nuits par semaine et de deux dimanches ou jours fériés par mois ; que ces gardes sont rémunérées forfaitairement dans les conditions stipulées à ce même article ; qu'en décidant, pour fixer

l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile" ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que si le tribunal arbitral était en mesure, au cas où il rendrait une sentence avant-dire droit, de fixer

titre provisoire, dans l'attente de la décision du juge roumain statuant en appel et sous réserve de toute décision du juge des enfants, attribué à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixé

." ; que, par une promesse de vente du 4 mai 1993, elle s'est engagée à vendre à la société Christian Dior son fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail ; que le prix de cession a été fixé

X... était un contrat à durée indéterminée, avait fixé le montant de la créance globale du salarié au passif de la société Archipel IV à la somme de 535 576 francs, la cour d'appel a violé les articles

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Montpellier, 9 janvier 2001) d'avoir sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, fixé

part, il résulte de l'article L. 212-5 du Code du travail que le salaire soumis à majoration pour heures supplémentaires est le salaire effectif payé aux salariés et non le salaire minimum légal ou fixé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) de fixer le

référés ne peut accorder une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; que le montant de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est fixé

[B] au titre des souffrances endurées à la somme de 25 000 euros, - fixe l'indemnisation de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 37 000 euros la récompense due par M.

/08759), que, par un jugement du 20 novembre 2013 (RG n° 2013/003237), la société Mary Flor Vannes (la société MFV) a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation de ses paiements étant fixée

Les consorts J... et la société [...] font grief à l'arrêt de fixer l'assiette du passage sur les parcelles [...] et [...] alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée d'une décision ne peut être opposée

d'autre part, que la seule obligation de conclure des contrats d'exécution mise à la charge d'une des parties à une convention-cadre ne saurait suffire à établir la faculté qu'aurait l'autre partie de fixer

cette notification irrégulière n'avait pas fait courir le délai d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SEMAEST fait grief à l'arrêt de fixer