Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the

Case Judgment of Final on 4006/17 KAMIŃSKA AND OTHERS 03/09/2020 03/09/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court

Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the

X... en fixation de sa créance de participation à une certaine somme, l'arrêt retient que celui-ci fait état de dettes personnelles envers des établissements bancaires modifiant son patrimoine final, dont

Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2017), qu'à la suite d'un différend portant sur un projet, finalement

(le CHSCT) a décidé, lors d'une réunion le 12 février 2019, de désigner un expert en raison des risques graves concernant l'intervention des responsables d'essais finaux sur ascenseurs neufs. 3.

Des désaccords sont néanmoins intervenus durant les négociations finales qui ont fait obstacle à la régularisation de la convention de cession prévue le 30 juin 2016 à l'aéroport de [Localité 8].

. ; que les primes, déduites année par année, ayant été finalement réintégrées dans les résultats de la société par l'administration fiscale, cette société et M.

Le texte fourni ne contient pas les motifs et la décision finale de la Cour.

général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la notification individuelle du directeur de groupement ou de la direction services courrier colis (DSCC) pour une proposition de l'avis final

Elle sollicite le paiement d'une somme de 112 212,44 euros TTC correspondant au « solde du décompte final': 63 078,02 euros + 49 134,42 euros », sans aucune précision sur le montant des sommes réclamées

L'arrêt a été rendu le 8 décembre 2020 mais le texte fourni ne contient pas le dispositif final qui préciserait comment la cour a statué sur les prétentions des parties.

conviction ; "et aux motifs s'agissant de la livraison de scoractifs au lieu des scories potassiques qui auraient été commandés par Jean-Louis C... que le 20 août 1988, le susnommé commandait à la SARL Fial

. ; que les experts ont admis que les reconstitutions de trajectoires qu'ils ont effectuées partent d'un postulat, sur la position initiale du véhicule, qui s'est finalement avéré inexact ; que de ce qui

X... se serait trouvé finalement en possession dudit retrait, ce qui aurait exclu tout préjudice, sans rechercher si lui-même n'aurait pas été privé ainsi de sa part indivise sur le bien, ce qui caractérisait

Le X... une saisie des rémunérations avait été effectuée le 4 septembre 2000 et que le paiement final n'avait été obtenu que grâce à la garantie hypothécaire prise par la caisse sur la base du jugement