de base de calcul aux cotisations sociales ne peut correspondre qu'au temps de travail effectif ; qu'ainsi les majoration applicables au paiement des heures supplémentaires et au paiement des jours fériés

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes pour heures de garde, frais de déplacement, de repas, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, d'indemnité de jours fériés

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Splendid, les conclusions de M.

d'emplois, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une garantie d'emplois ne peut résulter que d'une expression de volonté claire et dénuée d'ambiguïté, révélant de la part de l'employeur un véritable engagement ferme

inexistants les projets de fermeture du site et de suppression de tous ces emplois déposés devant le comité d'entreprise le 28 juin 2018 et faire interdiction à la société Ford Aquitaine industries de fermer

; que son comportement justifie une aggravation de la durée de la peine d'emprisonnement ferme de deux mois à quatre mois ; "alors que de tels motifs ne répondent pas aux exigences de l'article L.

; "aux motifs qu'en raison de la nature des faits, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner les délits commis par Mohamed X... ; "alors que la juridiction correctionnelle

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Tache Y... une peine de huit mois d'emprisonnement ferme

spécialement motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que la Cour ne pouvait donc condamner Yves Y... à une peine de deux ans ferme

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2019), en 1995, Mme [G], propriétaire de parcelles agricoles, les a données à bail à ferme verbal à M.

Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en répression de faits

n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'accident ; que pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a énoncé que les zones de soins et ambulatoire n'étaient pas été fermées

S... à une peine de sept ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'en l'espèce, M.

X... à deux ans d'emprisonnement dont un an ferme, et a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la partie ferme de l'emprisonnement prononcé ; "aux motifs que s'agissant des éléments de personnalité

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck B... coupable du délit de corruption active sur la personne de Pierre-Jean Z... et l'a condamné à la peine de six ans d'emprisonnement ferme

transport, détention de stupéfiants non autorisés ainsi que d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées et en répression l'a condamné à une peine de neuf années d'emprisonnement ferme

relative à une saisine présentée par la société Bretagne - Angleterre - Irlande (Brittany Ferries)

. ; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ; 2°) condamne