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ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QU'IL S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE D'UNE MANIERE ABUSIVE ; AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE DONT LA FAUSSETE

Source officielle

6079a8cd9ba5988459c4f00e

Cassation

22 janvier 2002

. ; " aux motifs que, pour être constitué, le délit de dénonciation calomnieuse exige la fausseté des faits dénoncés et qu'en l'espèce, la réalité du viol subi par Y... a été établie par l'arrêt de

Source officielle

soc

6137216acd580146773f3931

Cassation

16 mai 1991

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la faute grave était établie et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la fausseté

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01625

Cassation

6 mai 2014

cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la fausseté

Source officielle

civ2

613723d7cd5801467740ed52

Cassation

6 décembre 2001

X... ne contestait pas des pièces déterminées, mais l'insuffisance d'actif qui ressortait de la décision initiale, la cour d'appel a retenu qu'aucune des parties n'avait reconnu la fausseté des pièces

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civ1

613723fdcd58014677410cba

Cassation

25 mars 2003

représentée par son administrateur judiciaire, a renoncé à certaines prétentions et accepté de leur verser 400 000 francs, maximum accordé aux clients dont le dépôt dépassait cette somme ; qu'ensuite, la fausseté

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613725a3cd5801467741f6a7

Cassation

15 octobre 1996

de celui subi par les assurés; "3°) - alors, enfin, que le délit d'usage de faux se caractérise par l'application de l'acte falsifié à l'emploi auquel il est destiné, en toute connaissance de sa fausseté

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61372638cd58014677423e09

Cassation

29 octobre 2003

dernier avait subtilisé ce chèque pour effectuer un paiement le 31 octobre 1992 ; qu'à cet égard, Jacques X... démontrait que les intéressés avaient produit une copie de ce chèque en connaissance de la fausseté

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