Trib. de Commerce · Référés — 2 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 2 avril 2026 par M. Dominique FAGUET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00280

DEMANDEUR

SASU EUROPCAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU ANISELEC [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l'audience publique du 2 avril 2026, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société ANISELEC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 5.587,60 euros correspondant aux factures restées impayées.

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société ANISELEC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 13,92 euros au titre des intérêts de retard,

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société ANISELEC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 40,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

Condamner la société ANISELEC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société ANISELEC aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte du 23 juin 2023, l'état comptable du 25 novembre 2025, les factures impayées et contrats de location signés, l'avis de rejet de prélèvement, la lettre de mise en demeure du Cabinet [E] [G] Associés en date du 25 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

CONDAMNONS à titre provisionnel la société ANISELEC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1 987,60 euros correspondant aux factures restées impayées et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.

CONDAMNONS la société ANISELEC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 13,92 euros au titre des intérêts de retard.

CONDAMNONS la société ANISELEC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 40,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.

CONDAMNONS la société ANISELEC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la société ANISELEC aux entiers dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.