LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coline Diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de

. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. # Affaire 44-65.

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Colmar - Francia.#Causa 44-65.

Au soutien de leurs prétentions, la société Les 7 collines, intimée à titre principal, appelante à titre incident, et la société de la [Adresse 24], venant aux droits de la SAS Les 7 collines, intervenante

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Fiat avocate de la SCI Duraffourd Colonna.

- condamner sous astreinte, la Sci Colins à démolir les ouvrages édifiés sans autorisation sur les parcelles des requérants, - condamner la Sci Colins au paiement de la somme de 1500 euros au titre de

La SCI COLLINES a relevé appel de cette décision.

Collin a consenti un bail d'habitation à Monsieur [E] [W] [R] et à Madame [L] [N].

A cet égard, il résulte de l'instruction, particulièrement des fiches de paie précitées, que la relation de travail entre la SARL Collino et M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les époux Y..... à qui le pourvoi incident de la société Armand Colin et Bourrelier fait grief et qui ont eux-mêmes formé un pourvoi ; qu'il échet en

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de La Colline à payer à la société L'Antibourgère la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société de la colline

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 391 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE COLIN EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981 ; VU LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1981 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

[X] [G] et la SCI Collins de l'ensemble de leurs demandes de dommages-intérêts, - débouté M. [S] [G] et M. [X] [G] de leur demande de dissolution de la SCI Collins, - condamné M.

EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE COLINO

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Corinne GROSBART, avocat au barreau de PARIS Madame Sophie Y... ... 13570 BARBENTANE assignée à étude d'huissier n'ayant pas constitué avoué Monsieur

le 24 novembre 2015 et condamné la SCAV les Collines de l'Agly à payer à M.

; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 juillet 1989, la requête présentée par Mme Odette Collin, demeurant ... ; Mme Collin demande que le Conseil d'Etat : - annule

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M.