AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e8cd580146774030e3
27 mai 1997
27 mai 1997
du travail et 1134 du code civil; alors, surtout, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salarié ne produisait aucun document faisant état d'autres contrats que celui relatif à la vente du Falcon
Source officiellePage 39 sur 9348
soc
61372396cd5801467740bb9d
17 octobre 2000
17 octobre 2000
moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable en l'espèce, le choix de la loi définie par les parties pour régir le contrat doit être exprès ou résulter de façon
Source officielle