), contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 26 novembre 1986, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement espagnol

A bénéficiait d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.

[M] à l'encontre de la société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria SA. est la loi espagnole.

Les autorités espagnoles ont ensuite fait conduire l'appareil, par camion, dans une fourrière.

se reconnaît compétence ; qu'il résulte du second que le juge français, lorsqu'il est compétent, doit appliquer cette loi à la demande formée devant lui ; Attendu que Mme Y..., de nationalité espagnole

Mme D soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles

Mme D soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles

Il résulte des stipulations précitées de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités espagnoles, en application du paragraphe 2 de l'article 5 de cet

APPELANT Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jeanne ESPANOL

Elle ajoute que le juge espagnol a « reconnu que la loi française devait être appliquée pour déterminer les pouvoirs de M. [M] ».

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement second degré d'espagnol

Urdiain X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 novembre 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

Le préfet a saisi les autorités espagnoles, le 24 août 2023, d'une demande de reprise en charge de M. A.

Mme A B a été transférée aux autorités espagnoles le 20 mai 2025 sans toutefois respecter ses obligations liées à la procédure Dublin en restant sur le territoire espagnol le temps de l'examen de sa demande

Lujambio Z..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 septembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités espagnoles ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la

initialement la requérante et non sur l'accord implicite des autorités espagnoles né le 7 juin 2023 soit deux mois après la saisine initiale des autorités espagnoles d'une demande de prise en charge.

Pour prendre la décision portant remise aux autorités espagnoles de M.

Il résulte de ces stipulations de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités espagnoles, en application du paragraphe 2 de l'article 5 de cet accord