minute n° 21/262 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération SA MY MONEY BANK, anciennement dénommée GE SOVAC, Ge Capital Bank puis GE Money Bank, 20 avenue André

André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

APPELANT : Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Eric PASSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS

BELKHEIRLe X... ä Bt A ä Appt 35Rue des Eucalyptus34090 MONTPELLIERReprésentant : Me Luc KIRKYACHARIAN (avocat au barreau de MONTPELLIER)INTIMEES :ME MARION LIQUIDATEUR DE LA SARL NEXUS TECHNOLOGIES5, rue André

.-59220 DENAIN représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10

.-62200 BOULOGNE SUR MER représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

.-62620 BARLIN représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Thierry LEJEUNE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me HENNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Annie COUPET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Arlette A...

représenté par Me Eric LAFORCE, avoué à la Cour assisté de Me Isabelle DE LYLLE, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 29 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10050 du 12/ 10/ 2010

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Lysiane VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 398 159 202, pris en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue André

Eric B..., demeurant à Ferrières (Loiret), "La Reinette", route de Paucourt, La Chapelle Saint-Sépulcre, 3°/ Mme Nelly U..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), ..., 4°/ Mme Pascale J..., demeurant

Eric, 7°/ de Monsieur J... Pascal, Pierre, 8°/ de Monsieur N... Louis, 9°/ de Monsieur O... Francis, 10°/ de Monsieur Q... Patrick, 11°/ de Madame R... épouse XC...

André, 50012 Saint-Lo, 2°/ de M.

André XG..., demeurant ..., 16 / de M. V... Caille L'Etienne, demeurant ..., 17 / de M. Jean-Claude L..., demeurant ..., 18 / de M. Louis XF..., demeurant ..., 19 / de M.

Eric X..., demeurant "Les Cent Vignes" à Change (Sarthe), 3 / M. Pierre Z..., demeurant ... l'Evêque (Sarthe), 4 / M.