1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988

Cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2006 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No RG : 11-06-000107 et No RG 11-06-739 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M.

Emmanuel X...a demandé que soit réparée l'omission de statuer entachant l'arrêt rendu par la cour d'appel le 30 juillet 2011.

N° RG 23/03595 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5G7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL AEGIS, - Maître Béatrice COLAS de la

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M.

en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date de la mise en état : 11 juillet 2024.

[L] est fixé à 5 % au 16 juillet 2020, - alloue en outre à M.

No 11/04349 AFFAIRE : SAS AVANTAGES C/ Emmanuelle X... ...

représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour Madame Emmanuelle D... épouse E...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre Mme Fabienne Trouiller, conseillère

PARIS ■ N° RG 24/51813 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JY7 N° : 4 Assignation du : 11 Janvier 2023 [1] [1] 2 Copies certifiées Conformes délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet

Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2008 N° RG : 07 / 02164 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 13 Juillet

Emmanuel X... par sa fille, Mme Y...

le 10 juillet 2023, M.

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

Par ordonnance rendue le 30 juillet 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Besançon a arrêté le solde des honoraires dus par Monsieur [C] [O] à Maître Emmanuelle-Marie PERNET, avocate,