sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 16.

faisaient valoir dans leurs dernières écritures qu'elles ne pouvaient exercer l'action prévue par la loi du 29 juillet 1881 mais avaient subi un préjudice dont elles pouvaient demander réparation, la

d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en ne se prononçant pas sur les différents documents versés aux débats par elles

suite constituer un motif légitime autorisant son cocontractant à méconnaître de son côté une obligation d'information, que le contrat met d'ailleurs à sa charge ; qu'en estimant que, dès lors qu'elles

caution, d'importants crédits dont il n'a pas débloqué l'intégralité des montants, alors, selon le moyen : 1 ) que les banques sont tenues à une obligation de se renseigner qui exige au minimum qu'elles

[U] [C] font grief à l'arrêt d'annuler les délibérations prises par les quinze assemblées des 24 février et 22 avril 2016 en ce qu'elles ont approuvé les comptes des exercices 2001 à 2015, donné quitus

statut légal de journaliste professionnel et, notamment, de la présomption de salariat qu'il institue, le juge doit rechercher, au-delà de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination qu'elles

ne s'est sentie suffisamment outragée par ces propos pour se joindre à cette action » ; que « les intimées sur un mode provocateur, mais non violent, ont exprimé leur opposition à une manifestation qu'elles

de la réalisation des transports les concernant ; que dès lors la CPAM ne saurait demander le remboursement des prestations, au demeurant réellement effectuées en se fondant sur des anomalies qui, si elles

retenant que l'élément matériel de l'infraction d'attestation inexacte était bien établi tant à la charge d'Angelina B... que d'Anna Y... qui ont admis et admettent que la date du 9 décembre 1996 qu'elles

Le fait qu'elles affirment n'avoir été destinataires de l'acte de vente que récemment, est inopérant », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les exposantes, quand bien même elles étaient présentes

d'où il suit, qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, elles

examen ; "alors que, si les juridictions d'instruction, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue des faits, les éléments constitutifs des infractions, elles

, de qualité à défendre devant le juge de l'exécution de la saisie immobilière dont leurs parents étaient l'objet, quand elles se prévalaient d'un droit de propriété sur l'un des immeubles élevés sur la

Les demanderesses font valoir que : * Elles ont été portées sur la liste des créanciers, tenant l'assignation délivrée par le liquidateur en mainlevée d'une saisie conservatoire contre elles, saisie ordonnée

sont pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales et en jugeant qu'elles doivent pour cette partie être intégrées dans l'assiette de calcul de la subvention et de la contribution dues au

630 000 francs - pour Sidonie, un capital de : 90 000 x 8 = 720 000 francs auquel il convient d'ajouter la moitié des frais d'obsèques des parents soit la somme de 14 997,87 francs pour chacune d'elles

117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles