Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372135cd580146773f1e10
26 avril 1990
26 avril 1990
Jean X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
61372135cd580146773f1e26
26 avril 1990
26 avril 1990
Christian X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Magali Y... de cette liste alors
Source officielleciv2
61372137cd580146773f1f43
7 juin 1990
7 juin 1990
inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Véronique Z..., alors que cette électrice
Source officielleciv2
61372137cd580146773f1f44
7 juin 1990
7 juin 1990
, inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Claudine X..., alors que cette électrice
Source officielleciv2
61372139cd580146773f2024
7 juin 1990
7 juin 1990
..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Marie X..., alors que cette électrice
Source officielleciv2
61372139cd580146773f2025
7 juin 1990
7 juin 1990
.., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Simone X..., alors que cette électrice
Source officielleciv2
61372139cd580146773f202a
7 juin 1990
7 juin 1990
Serrat, alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
Source officielleciv2
613721aecd580146773f6027
12 mars 1992
12 mars 1992
X..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd449
16 mars 1995
16 mars 1995
; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté Mme X... née Y..., de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Roscanvel, alors que cette électrice
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd494
6 avril 1995
6 avril 1995
Y... de la liste électorale de la commune d'Ajoupa Bouillon, alors que cet électeur remplirait les conditions légales, ainsi que cela résulterait de ses productions ; Mais attendu que c'est dans l'exercice
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a73
19 juin 1996
19 juin 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 13 mars 1996) d'avoir à la demande de Mme X..., tiers électeur
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d09c
8 février 2001
8 février 2001
Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers électeur exerce une action populaire appartenant à tout électeur soucieux d'assurer la régularité
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d09d
8 février 2001
8 février 2001
Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers électeur exerce une action populaire appartenant à tout électeur soucieux d'assurer la régularité
Source officielleciv2
613724c0cd5801467741810a
21 juin 2006
21 juin 2006
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 2004), que, le 12 mars 2000, Mme X..., salarié de la société Sotrimar en qualité de caissière, a ressenti une décharge électrique
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefb9
16 mars 1989
16 mars 1989
Gilles C... de la liste électorale de la commune d'Aragnouet, alors qu'en ne recherchant pas si ces électeurs n'avaient pas leur domicile dans cette commune, le tribunal aurait privé sa décision de base
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645d
17 février 1999
17 février 1999
instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645e
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645f
17 février 1999
17 février 1999
instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs
Source officielleciv3
6137232bcd580146774065d3
7 octobre 1998
7 octobre 1998
X... que ce dernier s'était électrocuté en touchant les câbles électriques qui reliaient le transformateur désaffecté à un poteau "haute tension" situé à une huitaine de mètres que l'exploitant de ces
Source officielleciv2
61372339cd580146774070b5
19 mai 1999
19 mai 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la Commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officiellePage 39 sur 2149