AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff38162e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Pendant le cours des opérations d'expertise, la société ARC a été placée en liquidation judiciaire et le mandataire en France de la Compagnie d'assurances ELITE a cessé son activité.
Source officiellePage 39 sur 72
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE
Source officielle