P..., alors âgée de 5 ans, a présenté une réaction de deuil d'intensité marquée, avec des éléments dépressifs et un devenir incertain, étant précisé qu'elle a également bénéficié d'un suivi psychologique

L'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, définit les zones de richesses naturelles, dites "Zones NC", comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres

L'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, définit les zones de richesses naturelles, dites "Zones NC", comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres

responsabilité soit limité à hauteur de 10 % des seuls dommages indemnisables et à ce que la société Qualiconsult, la Sarl Tardiveau, représentée par Me Raulet, son mandataire liquidateur, et la société Richter

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2025 et le 23 juillet 2025, la commune de Fontenay-sous-Bois représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2025 et le 23 juillet 2025, la commune de Fontenay-sous-Bois représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le droit à indemnisation des préjudices subis par la victime directe et par les victimes par ricochet à la suite de l'accident survenu le

[M] à 40 %, a fixé le préjudice des victimes par ricochet, a fixé le préjudice total de M.

l'auteur du dommage ; que Mme Y... et ses enfants, qui n'exerçaient pas, en leur qualité d'ayants-droit, une action ayant appartenu à Haci Y..., mais sollicitaient, en leur qualité de victimes par ricochet

qu'en conséquence le préjudice qui en est résulté doit s'envisager sous l'angle de la perte d'une chance de survie que la rupture abusive du contrat a fait subir à la société concessionnaire et, par ricochet

Il demande également de dire cette créance opposable au fonds de garantie des salaires et d'ordonner la remise d'un certificat de travail. La SELARL C.

Il demande également de dire cette créance opposable au fonds de garantie des salaires et d'ordonner la remise d'un certificat de travail. La SELARL C.

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société EGL, demeurant ... et 18, Place Gambetta, 19000 Tulle, 9°/ de M.

avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Patricia RICHET

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffière et en présence de Mme Clémence RUILLAT, Greffière stagiaire.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière en en présence

plaidant par Me Valérie LIOTARD, avocat au barreau de la DROME, A l'audience sur incident du 06 juin 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de la chambre commerciale, assistée de Alice RICHET

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 février 2025, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a