antérieure à l'acceptation de cette même démission par l'employeur et que la brièveté du délai devait s'apprécier en fonction du fait également que la salariée était restée au service de son employeur durant

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée de 1 200 francs alors que, selon le moyen, en relevant que, durant

X... pour le compte de l' AFPA a commencé le 6 juillet 1992 et qu'elle s'est achevée le 17 juillet suivant; que cependant celui-ci est retourné à son domicile familial pour le week-end, 4 jours durant,

l'espèce, le contrat de Mme X... s'était normalement poursuivi après la reprise, le 16 octobre 1992, du chantier Pioneer par la société Le Parfait Nettoyage; qu'en privant la salariée de sa rémunération durant

défense ; qu'il ne s'est écoulé que deux jours francs entre la signature par les employeurs de l'accusé de réception et la date de l'audience ; que, compte tenu de la distance, les employeurs n'ont pu, durant

grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pendant la période durant

X... faisait valoir que l'ancienneté de la séparation des époux, remontant à plus de 18 ans, et le fait que, durant cette période, chacun des époux avait assumé seul ses besoins, empêchait Mme Z... de

pour considérer qu'il n'exerçait pas des fonctions techniques distinctes de l'exercice de son mandat social dans un lien de subordination, la cour d'appel n'a pris en compte que les actes accomplis durant

devait être versée par elle à l'assurée, alors : « 1°/ que l'indemnité journalière de repos accordée au parent adoptif ou accueillant est due à la condition que celui-ci cesse tout travail salarié durant

aux formalités nécessaires, avant le 1er mars 2020, à sa réinscription quinquennale, en raison de difficultés familiales mais qu'elle justifie des nombreuses missions qu'elle a continué à assurer, durant

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que tout au long de la procédure, Mme [C] a déclaré « que son oncle n'avait pas pu savoir qu'elle n'était pas consentante » en raison de son mutisme total durant

lien avec des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lesdits agissements de harcèlement moral subis durant

[O] [S] [N] durant la minorité de M.

[P] au sein de la société Synergie à la suite de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la nullité de son licenciement qui avait été notifié durant la période

[N] pendant la période d'hospitalisation, « qu'il n'est pas démontré que l'aide apportée durant cette période d'hospitalisation complète qui n'a pas été longue dans la durée, viendrait excéder la contribution

jusqu'au moment où il est mis fin à sa mission doit être rémunérée quand il résulte des impératifs inhérents à la convocation que l'interprète requis ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant

les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrise son temps et est libre d'en disposer, que l'employeur a régulièrement rappelé que, durant les temps qualifiés de pause, les salariés ne

], quant à la rupture d'alimentation de la ferme [B], en le déclarant responsable de cette rupture, en ce qu'il était en charge de la gestion du circuit en alimentation en eau depuis la source de la Rach