unilatéralement modifié depuis le 28 mars 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et dommages-intérêts

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 février 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions des agents des Douanes, l'a condamné à 300 euros d'amende

, les a condamnés solidairement au paiement d'une amende fiscale et des taxes éludées, a prononcé la confiscation des marchandises et moyens de transport saisis et a attribué à l'administration des Douanes

Wieste, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 47 891

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour contrebande, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Le ministère public a fait appel de ce jugement, et la direction régionale des douanes en a relevé appel incident. 10.

le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, ou même sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Thomé Crépelle à diverses indemnités et à des dommages-intérêts

au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes

X... de sa demande de dommages-intérêts du chef de diffamation non publique, alors, selon le moyen : 1 / quela cour d'appel qui déduit l'absence de contravention prévue et réprimée par l'article R.

a été, en juillet 1989, licencié pour motif économique ; Attendu que la société Adolphe Lafont fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts

La SCI Lou Mazet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum du notaire et de la société notariale à lui payer la somme de 245 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors

METZ, chambre correctionnelle spéciale chargée des affaires de mineurs, en date du 26 juillet 1990, qui a condamné le premier nommé, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier

pour admission temporaire, dit "carnet ATA" ; que la douane de Brno a relevé sur la première souche du carnet l'arrivée de la marchandise et a retenu l'obligation de la représenter au plus tard dans un

    Le montant de l’indemnité, censé couvrir tant le dommage matériel que le dommage moral, sera calculé sur la base d’une somme forfaitaire de 50 euros (EUR) pour chaque mois complet d’«  

Slovénie (satisfaction équitable) [GC] - 26828/06 Arrêt 12.3.2014 [GC] Article 41 Satisfaction équitable Indemnisation des requérants au titre du dommage matériel que leur a fait subir leur retrait illégal

de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et délit douanier, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité