Morenilla ,   Sir   John Freeland ,     M. J. Makarczyk , ainsi que de M. H.

Morenilla ,   Sir   John Freeland ,   M.   J. Makarczyk , ainsi que de M. H.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

Les solutions qu'il apporte sont nouvelles et concernent plusieurs domaines.

Elle expose qu'il est de jurisprudence constante du Conseil d'Etat d'annuler tous les actes administratifs réglementant une matière relevant du domaine de la loi.

en personne, assisté de Me Thierry GATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0333 INTIMEE SAS FOCAL SYSTEMS DEVENUE SOCIETE OSIATIS SYSTEMS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la FROMONT

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".

BTSG² prise en la personne de Maître [B] [MP] ès-qualités de liquidateur de la société SAS NORDEON [Adresse 12] [Localité 25] représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELARL SIMON ASSOCIES

l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine.

Elle ajoute que cette clause lui interdisait de retrouver un emploi dans le domaine de ses compétences.

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 APPELANTE : Fondation [14] Prise en la personne de son Directeur Général [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT

SATEBA FRANCE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Pekkanen ,   Sir   John Freeland ,   MM.   L. Wildhaber ,     K. Jungwiert , ainsi que de M. H.

Me Bruno ALART, avocat au barreau de LYON substitué par Me Karine GAYET, avocat au barreau de LYON SAS GROUPE NOUVELLES FRONTIERES 87 boulevard de Grenelle 75015 PARIS représentée par Me Yves FROMONT

Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Angélique TEZZA de la SCP FROMONT-BRIENS

[E] - [Y] - [A] - [F] - [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS NORDEON et de la SAS NORDEON HOLDING [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau

BECHERET - [D] - SENECHAL - GORRIAS - GASNIER en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS NORDEON et de la SAS NORDEON HOLDING [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère Madame Sandrine GIL, conseillère