immatériels n'étaient pas exclus », dès lors qu'elle « mentionn(ait) les dommages subis, sans aucune distinction entre dommages matériels et dommages immatériels » (arrêt, p. 4, al. 4 et 5), cependant

intérêts en réparation du dommage subi ; que ces dommages et intérêts doivent correspondre, non pas au prix convenu, mais au préjudice de gain manqué consécutif à la résiliation de la convention, soit

formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, après relaxe partielle de Jean-Dominique

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation

police pour faire constater la disparition d'une caisse à outils découverte dans le véhicule appartenant à Fernando Z... ; le prévenu qui conteste les faits indique que c'est son camarade de travail Dominique

de la SETAM et assureur de responsabilité de la société Pomagalski, ayant pris en charge le coût de dommages constatés lors d'un incident de fonctionnement en 1987, a réglé à la SETAM la somme de 411

causé par la chute d'un meuble ne démontrait pas la relation de causalité entre les travaux effectués par le propriétaire de l'immeuble voisin et son dommage, tout en constatant que le bâtiment avait

, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que seule la faute intentionnelle n'est pas assurable ; qu'une telle faute suppose que son auteur ait recherché le dommage

à concurrence des deux tiers de ce dommage et a, en conséquence, uniquement déclaré Joseph Y... tenu à réparation du dommage subi par celui-ci à concurrence d'un tiers ; "aux motifs que le jugement

observés ne pouvaient être considérés comme des dommages relevant de la garantie décennale et, partant, que l'aggravation ultérieure de ces dommages ne pouvait s'analyser comme constituant des dommages

jugement du 3 avril 1998, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit de la société Clininvest, agissant pour le compte d'une société à constituer dénommée Clinique de Domont

HAUTE-SAONE, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 28 Février 2023 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Madame Florence DOMENEGO, Conseiller

Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence DOMENEGO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, président de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO, conseillère

pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 11 Mars 2025 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Madame Florence DOMENEGO

X... de ses demandes en paiement des salaires d'octobre et de novembre 1986, de l'indemnité de congés payés de cette période et de domamges-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le conseil