Des dommages ayant été constatés lors de la réception de la marchandise, l'expéditeur a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

    Dommage 19.     Dans sa formule de requête, le requérant réclame 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi. 20.

    Dommage 27.     Le requérant réclame une somme au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.

    Selon le Gouvernement, il n’existe pas de lien causal entre le dommage matériel invoqué et les circonstances de l’affaire.

    Dommage 21.     Le requérant réclame la compensation pour l’inflation, sans en préciser le montant. 22.

Elle constata d’abord que le chanteur ne démontrait nullement que l’article incriminé lui avait causé un quelconque dommage professionnel ou économique   ; au contraire, elle releva que «   la

En droit   : La condamnation de la requérante au paiement de dommages et intérêts s’analyse en une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

Ils sollicitaient en outre une indemnité pour dommage moral.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation

Elle a dit aussi qu’à défaut d’une telle restitution, l’Etat défendeur doit verser au requérant 181   400 dollars américains (USD) pour dommage matériel.

    Dommage moral 25.

    Dommage 40.     Au titre du préjudice matériel, les requérants demandent le remboursement de l’amende pénale soit 2   000 EUR, justificatif à l’appui. 41.

Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - réparation

Ils sollicitaient en outre une indemnité pour dommage moral.

Violation de l'art. 11;Dommage matériel - réparation

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation

    Dommage 58.

Violation de l'art. 8;Dommage moral - réparation

Italie (satisfaction équitable) - 58858/00 Arrêt 21.10.2008 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Evaluation du montant du dommage matériel subi dans le cas d’une expropriation indirecte