Elle soutient que : - l'offre de l'attributaire est irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique dès lors que l'interface web proposée ne donne pas accès aux contenus publics

accessibilité dans les pays étrangers, et reprise sous la rubrique « ressources documentaires internationales de santé », se trouve en accès libre sur le site internet de l’OFII et fait ainsi l’objet d’une diffusion

Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'origine " (Bispo) qui recense des sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine des demandeurs de titre de séjour pour raison de santé fait l'objet d'une diffusion

[T], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les journalistes admirent s’être fondés sur ce document pour publier leur article. 14.

au public.

Elle énonce que délit de diffusion d'informations trompeuses est un délit réprimant une diffusion publique mensongère, dont le support peut être comptable mais aussi extra-comptable, comme, en l'espèce

Interdit aux sociétés Amosan petrochemicals, Amosan distribution et Green Source Engineering de publier sur un quelconque site Internet ou un quelconque support à destination du public ou des professionnels

d'agios émises par COFILOISIR ; considérant au surplus que l'initiative de la sortie commerciale du film, achevé dès le mois de juillet 1995, incombait à la société LUMIERE laquelle n'a assuré la diffusion

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

public. ".

Une œuvre est mise à la disposition du public lorsque   : 1)     Elle est communiquée au public.

Le défendeur fut condamné à publier des excuses à la télévision.

Le rapport de Mme Mosser, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.