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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372287cd580146773fe13c

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

dispositions relatives au testament de Mlle B... et formé indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; Attendu que la demande de cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 8 juin 1993 devient

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00026

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle a informé la société Guadeloupe entretien maintenance que son offre, classée en deuxième position, derrière l'offre de la société Idex énergie Antilles Guyane, n'avait pas été retenue. 3.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dea

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Z... ayant précisé avoir stoppé en raison de la présence devant elle de deux véhicules arrêtés ; "alors qu'Esther Y... soutenait que le véhicule de Mireille Z... était stationné irrégulièrement derrière

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e21

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

les suivantes : "Z..., surveillant, s'est acquitté fort honnêtement de ce travail en conservant l'estime du personnel ; disons-le clairement, ce n'est pas un spécialiste des coups donnés par derrière

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000fe

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X... avait subi un préjudice certain du fait de l'absence d'examens périodiques, sans cependant relever que ceux-ci auraient nécessairement permis de déceler l'affection du salarié, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300840

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

pas au diagnostiqueur technique de vérifier les éléments de couverture du bien immobilier concerné ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de la société Allo diagnostic, pour ne pas avoir décelé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01644

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00347

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

présentées dans le cadre de la négociation salariale annuelle 2014", dont il ressortait que les salaires fixes annuels moyens bruts (SGB) en 2013 des salariés de droit privé du groupe d'emploi DB de 9ème décile

Source officielle
?

ADLC

ADLC:98-D-41

droit de la concurrence

16 juin 1998

16 juin 1998

relative à des pratiques relevées lors de la passation du marché de fourniture et de pose d'écrans acoustiques pour la dénivellation de la voie rapide de Poisy (Haute-Savoie)

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02111

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

du travail au cours de l'enquête préliminaire, des déclarations des employés rencontrés sur place, ainsi que du résultat des investigations entreprises par les enquêteurs, desquelles il ressort que derrière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100969

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

l'article 84 du code de la nationalité, selon lequel l'enfant mineur de 18 ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e388

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

du personnel ; Que, pour déclarer Michel X... coupable de travail clandestin, les juges, après avoir énoncé que la matérialité des faits est établie et que l'intéressé ne saurait se retrancher derrière

Source officielle
CC

civ3

6137247ccd58014677415e58

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

, de l'exécution de travaux de menuiserie dans son appartement ayant consisté, d'une part, selon la facture du 22 août 1998, dans la pose d'un parquet flottant dans le séjour, d'autre part, selon le devis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300611

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[X] et Mme [B] ont vendu à la SCI le lot numéro 4 d'un immeuble en copropriété, désigné comme un atelier au rez-de-chaussée avec débarras derrière, pour lequel une déclaration préalable portant sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01120

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

la période du 1er avril 2013 au 1er avril 2016, à repositionner les salariés concernés à compter du 1er avril 2016 au niveau de l'échelon correspondant à leur ancienneté conformément à la mesure de dégel

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05b9cdc6046d476be54e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

réalisées volontairement par le docteur [N] [I] [G] sur les dents 13-12-11 et 21-22-23 de [W] [P] constituent des faits intentionnels - juge que lesdites dévitalisations réalisées volontairement et

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219d3

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

dessinée érotique intitulée "les petites filles modèles", puis lui a écarté les jambes, lui a introduit la langue et un doigt dans le vagin, puis, après l'avoir retournée, a essayé de la pénétrer par derrière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300640

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

sur les murs, ce qui lui aurait permis de conclure le 8 juin 2012 à la présence invasive du champignon », tandis qu'il n'appartenait pas au diagnostiqueur de préconiser des travaux destructifs pour déceler

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0fa

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

demandée par la famille du défunt aurait dû être ordonnée par le parquet puisqu'existaient selon un thanatopracteur des traces de coups au niveau du visage, côté gauche; que, cependant, la plaie ouverte derrière

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d707

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

d'ailleurs visé par la cour d'appel dans les motifs de sa décision, pour constater que l'huissier instrumentaire a expressément constaté au sujet de la haie de thuyas litigieuse que, compte tenu de la dénivellation

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