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soutient que : - le 12 septembre 2023, elle est entrée au centre hospitalier de Charleville-Mézières pour y subir une césarienne le jour suivant, sous rachianesthésie ; - elle est restée environ une demi-heure

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-12.883 et N 12-13.307 ; Donne acte au CGEA-AGS de Chalon-sur-Saône de son désistement partiel

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d'un centre commercial est exclu des surfaces de vente ; que cette appréciation résulte non seulement d'une circulaire administrative dont le sens a été rappelé par une note de la sous-préfecture de Chalons-sur-Saône

Cabinet Devarenne Associé, avocat au barreau de Châlons en Champagne INTIMÉ : Monsieur Jean-Claude C... ... COMPARANT, concluant par la S. C. P.

société FONDERIE RHONE [Adresse 1] [Localité 4] toutes représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Denis

[E] n'a pas saisi le tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts mais uniquement d'une demande tendant à débouter la Caisse de crédit mutuel de Chalonnes Saint-Georges-sur-Loire, bien'qu'il

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 16] Comparant, concluant par Me Jean-baptiste DENIS, membre de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

En dernier lieu, Jacques X... a occupé un emploi d'inspecteur du recouvrement et a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 981.15 €.

Philippe M..., directeur de la Sauvegarde 71 a saisi les services de gendarmerie de Chalon-sur-Saône afin qu'une enquête soit effectuée ; que dans le cadre de cette enquête, ont été entendus les jeunes

ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANTE : Société PHENIX INTERIM 69 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-luc SERIOT de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE