Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., d'une toiture-terrasse, l'ont assigné en vue de la démolition de celle-ci et en dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, a déclaré Mme [L] coupable des faits reprochés dans la prévention, et l'a condamnée à procéder à la démolition

Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt énonce que les deux documents dont se prévalait M.

décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en se bornant, pour doubler le montant de l'astreinte infligée à Mme [T] et la porter à 100 euros par jour, à « confirmer la démolition

Le 24 mars 2020, M. et Mme [S] ont assigné la société Groupama méditerranée et la société Sogessur aux fins de les voir condamnées au paiement de diverses sommes l'une au titre des démolitions. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les

établi par une lettre de l'employeur du 21 janvier 1986 que la reprise du travail à mi-temps pour deux mois autorisée par la médecine du travail s'était avérée impossible après une expérience de deux demi-journées

X..., âgé de deux ans et demi, avec cette circonstance que ladite agression sexuelle a été commise alors qu'il en était l'ascendant "légitime naturel" (sic) en délit d'atteinte sexuelle commis sur mineurs

doit entraîner une limitation de son droit à réparation du dommage de la moitié ; " alors qu'il résultait des témoignages non contestés versés aux débats, que Z... avait effectué sa manoeuvre de demi-tour

est justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte des propres écritures d'appel de l'employeur que de ce dernier reprochait seulement au salarié une absence d'une demi-journée

base légale à sa décision au regard des articles 1109 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que la salariée avait été classée pendant trois ans et demi

annuel pour prendre des vacances en camping itinérant, avait demandé que son chèque de salaire lui soit adressé chez une collègue ; que, n'ayant été informée qu'à son retour de vacances, seulement une demi-heure

A..., trente-cinq heures pour Mme Bonnet et trente et une heures et demi pour M.

aux relations contractuelles ; que dès lors, en énonçant, pour décider le contraire, que la rupture de la convention à durée indéterminée serait survenue au mois d'août après plus de sept ans et demi

telle affirmation ni procéder à une analyse, aussi sommaire soit-elle, de ces éléments, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une séance d'une demi-heure

et alors que, faute d'avoir "constaté le caractère réel et sérieux du licenciement infligé pour prétendues absences et retards non établis à l'encontre d'un salarié qui avait été pendant deux ans et demi

complément d'information visant à l'audition de diverses personnes, et particulièrement celle de ses enfants [W] et [Y], âgés respectivement de 15 et 14 ans à l'époque des faits et de 18 ans et 16 ans et demi

[K] depuis le lieu de détention et que la dernière copie de la procédure lui avait été communiquée le 9 mai 2023, c'est-à-dire près de trois mois et demi auparavant, durant lesquels plusieurs actes ont