l'arrêt attaqué chacun des délais, était clairement identifié dans chacun des deux commandements, le délai d'un mois étant relatif à la résiliation du bail et le délai de huit jour étant relatif aux procédures

INDEPENDANTS est devenue sans objet ; Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et de M.

; qu'un accord spécifique à la profession d'assistante dentaire faisant référence à la convention collective du personnel des cabinets dentaires a été conclu en 1974 ; qu'un accord, du 1er juin 1982,

Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M.

P... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du préfet et de prolonger la rétention, alors « que le juge d'appel doit statuer dans les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi

X... a demandé, le 17 mars 2005, l'annulation de la procédure ; que le tribunal d'instance de Sélestat ayant déclaré irrecevables, comme présentées hors délai, les contestations du débiteur, M.

quasi-délictuel, l'architecte et son assureur ont assigné le sous-traitant de l'entrepreneur en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer

recevable l'opposition aux contraintes formée par la société, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de notification de la décision de la Commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter

l'action en annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action engagée par le consommateur contre l'établissement de crédit doit, à peine de forclusion, l'être dans le délai

n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, soit lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice, soit encore pour tout autre motif légitime ; qu'en confondant le cas

délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que le délai de prescription avait commencé à courir à l'encontre de l'acheteur au plus tard le 23 décembre

Elle déclare s'en rapporter à justice sur le chiffrage par l'expert du coût de remplacement des câbles à la somme de 77.000 € hors taxes.

T... constituaient un aveu ayant pour effet de neutraliser l'effet attaché à l'expiration du délai de prescription extinctive ; Mais attendu qu'ayant retenu que la prescription était acquise depuis le

X... fait grief au jugement attaqué (Aulnay-sous-Bois, 24 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société

Marcel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1993) de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il a eu connaissance du nom de l'avocat désigné au titre de l'aide

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel non admis, alors que le délai d'appel contre un jugement rendu à l'encontre d'un détenu qui n'a pas été extrait pour assister à son