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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b849ba5988459c4356f
13 mai 1986
13 mai 1986
diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435c6
18 mars 1986
18 mars 1986
X... avait été dépossédé en Algérie, cette indemnité étant répartie entre lui-même et ses enfants ayants droit de son épouse décédée ; que les consorts X... ont saisi l'instance arbitrale, qui a retenu
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d2c
18 mai 1978
18 mai 1978
DEPOSSEDES DE LEURS PARTS ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LA DAME Z...
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43dc8
2 mai 1978
2 mai 1978
JUILLET 1970, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE, LES PERSONNES AYANT ETE DEPOSSEDEES
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e1e
4 octobre 1978
4 octobre 1978
PRAIRIE LITIGIEUSE " NE SUFFIT PAS POUR ACCOMPLIR LA RESTITUTION " A LAQUELLE ILS ONT DROIT ET QUI DOIT LES REMETTRE " DANS LE MEME ETAT PATRIMONIAL QUI AURAIT ETE LE LEUR S'ILS N'AVAIENT PAS ETE DEPOSSEDES
Source officielleciv3
607941099ba5988459c40030
8 mars 1972
8 mars 1972
LE CAS DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT, EN L'ESPECE, QU'USER DE LEURS POUVOIRS EN INVITANT LA SAFER A INFORMER CES PROPRIETAIRES ET A CEDER LA PARCELLE A L'UN D'EUX ; QU'ILS N'ONT DEPOSSEDE
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404e9
10 janvier 1973
10 janvier 1973
L'ARTICLE 49 EDICTANT LA SUSPENSION DES POURSUITES A L'ENCONTRE DES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT EN ALGERIE ET DONC ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405ee
16 octobre 1973
16 octobre 1973
EPOUX ORTOLA, RAPATRIES, UN JUGEMENT CONDAMNANT CEUX-CI A LUI PAYER LE SOLDE DEBITEUR DE LEUR COMPTE-COURANT EN ALGERIE, LA SOMME AINSI DUE ETANT AFFERENTE A L'EXPLOITATION DES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4124d
16 avril 1973
16 avril 1973
SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, QUE, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AYANT FAIT OU LAISSE EDIFIER UNE CLOTURE AUTOUR DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE IL POSSEDAIT UN DROIT D'USAGE, IL ETAIT AINSI DEPOSSEDE
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415a0
9 octobre 1974
9 octobre 1974
DETENTION MATERIELLE PAISIBLE ET PUBLIQUE, SUR UN IMMEUBLE, QUAND BIEN MEME L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CET IMMEUBLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SCAP A ETE DEPOSSEDEE
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4196b
4 mars 1975
4 mars 1975
. ; QUE, SAISI PAR L'EXPROPRIANT AUX FINS DE FIXATION DES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES DEPOSSEDEES, LE JUGE DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CELLES-CI
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4227e
11 janvier 1977
11 janvier 1977
LUI-MEME CES GROSSES A DEUX DE SES CREANCIERS QUI, N'AYANT PAS RECU PAIEMENT A L'ECHEANCE, FIRENT PROCEDER A LA VENTE SUR SAISIE DES LOTS IMMOBILIERS GARANTISSANT LE PAIEMENT ; QUE QUILLATEAU, AINSI DEPOSSEDE
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4597f
26 mai 1992
26 mai 1992
ou ait juste sujet de craindre d'être troublé dans sa possession ; que l'arrêt ne conteste pas qu'à la date de l'introduction première de l'action en rescision, l'acquéreur pouvait craindre d'être dépossédé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00681
16 juin 2016
16 juin 2016
exclu ; - principe fondamental de l'égalité du citoyen devant la Loi en ce que : - le législateur a fixé une date d'évaluation des parts sociales pour certains cédants « expropriés -évincés -dépossédés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00360
11 mars 2008
11 mars 2008
Y..., qui avait été dépossédé de ses actions, était irrecevable à demander un paiement sur le fondement de cette garantie ; Attendu, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Source officiellecomm
61372501cd5801467741a2b1
2 mai 2007
2 mai 2007
constitution de garanties, le sursis de paiement sollicité dans l'attente d'une décision définitive sur la contestation soulevée fait uniquement obstacle aux actes de poursuites ayant pour effet immédiat de déposséder
Source officielleciv3
613720f2cd580146773efb6c
20 juillet 1989
20 juillet 1989
30 juin 1955 ; alors, que 2°) en s'abstenant de répondre aux conclusions des consorts X... soutenant que la procédure de vérification prévue par le décret du 30 juin 1955 n'avait pas pour effet de dépossèder
Source officielleciv3
613720a3cd580146773eccd4
14 octobre 1987
14 octobre 1987
une réalité mais à une manoeuvre et par leur répétition s'analysaient en des satisfactions (volontairement illusoires) que Mme B... a prodigué à celui dont elle voulait endormir la méfiance d'être dépossédée
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5920d
12 février 1979
12 février 1979
aux motifs qu'il apparaissait "des éléments rappelés ci-dessus que, de connivence entre eux et en se livrant à une série de manoeuvres déloyales, les consorts Boeglin et Michel Y... ont cherché à déposséder
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64e2
28 janvier 1992
28 janvier 1992
A... et les époux Y... avait eu pour effet, d'une part, de déposséder le premier de la nue-propriété de ses biens sans aucune contrepartie financière dans son patrimoine et, d'autre part, de ne pas accroître
Source officiellePage 39 sur 149