mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, alinéa 1, et 222-37, alinéa 1, du Code pénal, 132-10 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut

droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a omis d'entendre les témoins cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge

après relaxe de la prévenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

qu'elle était propriétaire de la parcelle litigieuse et d'annuler en conséquence l'acte du 28 novembre 1994 ; Attendu que la section fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour défaut

des organisateurs du vol ; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance suppose que son auteur ait eu connaissance du caractère délictueux des actes de l'auteur principal ; qu'à défaut

X... les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à constater par des motifs inopérants que le départ

nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a entaché son arrêt d'un défaut

bis Cours Lafayette, peu important une absence de signature sur le procès-verbal de réception des travaux concomitant, l'arrêt attaqué n'a dénié l'acceptation du maître de l'ouvrage, entraînant la décharge

selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise est un contrat par lequel le franchiseur transmet au franchisé un savoir faire, que cette obligation est de l'essence de ce contrat et qu'à défaut

à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sa condamnation à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 148 333,71 euros, de fixer le point de départ

de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal la condamnation de la société Verdie à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 187 780,56 euros, de fixer le point de départ

de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal la condamnation de la société Sonimen à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 40 654,12 euros, de fixer le point de départ

B est déchargé du paiement de la somme de 1 454,46 euros. Article 3 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera la somme de 1 000 euros à Me Desfarges.

de cotisations sociales ; que Mmes Y... et X..., qui avaient obtenu une mutation à Rennes accompagnée d'une allocation spécifique, au titre du reclassement interne, ont opté en faveur de l'aide au départ

par fausse application, R. 40.4 du Code pénal, L. 13 et suivants, R. 11.1, R. 232 et R. 265 et suivants du Code de la route par refus d'application, 567 et 591 de l'ancien Code de procédure pénale, défaut

Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un conseiller de la mise en état, par ordonnance du 10 décembre 2019, a rejeté l'incident de péremption de l'instance présenté par la société Distribution de menuiserie, laquelle l'a déférée à la cour

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-5 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut