X... a été désigné délégué syndical le 24 février 2003 par le syndicat FO de la métallurgie du Val-d'Oise, au sein d'une unité économique revendiquée entre les sociétés Innodec, Formapack et Presto formes

de répondre au troisième moyen soulevé, tel qu'indiqué dans les notes d'audience, relatif à la commission, un samedi et un jour férié, en l'espèce les 13 et 14 juillet 2019, des infractions de non-désignation

[Z] a changé d'avocat et désigné « [J] [I] (1) et [W] [D] (2) » selon le formulaire de demande de désignation d'avocat signé par l'intéressé et le chef d'établissement au greffe de la maison d'arrêt ;

dit que l'acte qu'elle avait signé constituait une garantie à première demande, alors, selon le moyen : 1 / que quels que soient les clauses stipulées par les parties et les termes utilisés pour définir

, pour déclarer lesdits fonctionnaires électeurs et éligibles aux élections du comité d'entreprise d'une société privée, pour annuler les élections ayant eu lieu le 8 mars 2005 et pour valider la désignation

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 20 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné

pour représenter ces parts "gelées" en assemblée générale ; que c'est à la société ou aux associés de demander la désignation d'un mandataire, et en aucun cas à un héritier non agréé ; qu'en considérant

de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée

métallurgie Nantes CFDT a désigné M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 13 mars 2001, la société Verquin a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation

[T], l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a désigné seulement M. [I] [G], avocat, pour assurer sa défense. 6. Les juges relèvent que le mémoire, à l'en-tête de M.

peut donc être maintenue (Lecitone, Osteomineral, Optibiol, Phytotrac, Buccozyme, Renobiol, Pectibran) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que ces produits ne correspondent pas à la définition

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 26 avril 2004) d'avoir désigné M.

dans "un tableau de maladies professionnelles" et non lorsqu'il est atteint d'une maladie désignée dans un tableau mais non caractérisée médicalement dans les conditions fixées par ce tableau ; que pour

X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise faite le 14 novembre 2005 par l'Union locale CGT, et validé la désignation par la FNST-CGT de M.

les droits de la défense et les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Me Nganga, avocat, a été désigné, le 29 mars 2003, pour assurer la défense du demandeur ; que

X... étant désigné représentant des créanciers ; que les sociétés, ayant déclaré à titre individuel leur créance puis ayant été avisées par le représentant des créanciers de son intention de proposer le

d'un délégué syndical, y compris sur la durée de la désignation conventionnellement prévue, qu'en l'espèce, la désignation de MM.