X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient

X... ne rapportait pas la preuve que les frais occasionnés par ses déplacements professionnels ne lui avaient pas été intégralement payés avant son départ en retraite ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'arrêt attaqué (Rouen, 1er avril 1997) d'avoir jugé les licenciements licites au motif qu'elles ne se trouvaient pas en période de suspension préalable à l'accouchement, et de les avoir en conséquence déboutées

Y... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, premièrement, que la rupture du contrat de travail est intervenue le jour même

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir considéré que le licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause

[F], [O] et [G], et après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M.

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de Me [T], avocat de Mme [H], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Onati, après débats en l'audience publique du 4 janvier

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... pour infractions à la police de la pêche fluviale, après relaxe du prévenu, l'a déboutée

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alstom transport, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant

de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Colliers International France, Aos Holding Partners, Colliers & B Holdco, après débats

Havre de Bernières, 14990 Bernières-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société Le Livre de Paris, Département

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004), que la société Iberia a conclu le 2 juin 2000 un accord d'entreprise comportant notamment un dispositif favorisant le départ

que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la période de dispense d'activité sous la forme d'une absence autorisée par l'employeur, son point de départ

Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société JLA, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts F..., après débats

V... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la résolution n° 11 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2014 et, en conséquence, de le débouter de sa demande

rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme U..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du Groupement Cannes Bel Age, après débats