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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cecd5801467740e6cd

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

l'accès aux fonctions de commandant de bord, pour perte de points de retraite et pour préjudice moral ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) de les avoir déboutés

Source officielle

Page 39 sur 4059

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CC

civ1

61372659cd58014677424e1c

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

respectifs des époux Y..., qui, après avoir vécu en concubinage, s'étaient mariés le 24 janvier 1986 sous le régime de la séparation des biens, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1996) a notamment débouté

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd580146774266b4

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

réparations ; que plusieurs expertises ont été ordonnées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201257

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Dès lors, elle devra être déboutée de ses demandes à l'encontre de la SA ACM IARD.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed8

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

prud'homale pour demander paiement de rappels sur salaire fixe et de diverses primes, outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3d4

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat s'il n'y avait été

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb78b

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

novembre 1988, soutenant avoir été mis à la porte par son employeur après lui avoir réclamé le paiement de ses salaires ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7a0

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 29 janvier 1991) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9f12

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 28 février 1991) d'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fd5

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

novembre 1988 par la société Sovatex en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 21 août 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92ad

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

remise sous astreinte du bulletin de paie correspondant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que, lors du licenciement, l'employeur de Mme X... était le Sivom et de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b3

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

Source officielle
CC

soc

61372343cd5801467740781f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur le statut des voyageurs, représentants et placiers, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd580146774027e3

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Y... à verser à son épouse 50 000 francs en réparation de son seul préjudice moral; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401764

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 2 décembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires des journées du 25 décembre 1992 et 1er janvier

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e4d

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification professionnelle de conducteur de travaux alors, selon le moyen, qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0c1

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 5 août au 5 septembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 mars 1999) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082ec

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

6137242acd580146774131ff

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

comme mélangé de fait est de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pareillement annexé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413942

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que sauf abus, l'usage par le salarié des droits qu'il tient de son

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