AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cecd5801467740e6cd
20 novembre 2001
20 novembre 2001
l'accès aux fonctions de commandant de bord, pour perte de points de retraite et pour préjudice moral ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) de les avoir déboutés
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civ1
61372659cd58014677424e1c
16 juin 1998
16 juin 1998
respectifs des époux Y..., qui, après avoir vécu en concubinage, s'étaient mariés le 24 janvier 1986 sous le régime de la séparation des biens, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1996) a notamment débouté
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