Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Liliane X... de ses demandes de restitution de l'intégralité de son débarras.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE CGC BTP, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M.

d'une pièce communiquée par le ministère public juste avant le délibéré ; qu'en ne rouvrant pas les débats afin de permettre au prévenu de répondre aux observations produites par le ministère public,

d'emprisonnement avec sursis assortie de l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que dès l'ouverture des débats

contradictoire prévu par l'article 145 du même Code ; que, dès lors, la chambre d'accusation qui, après débat contradictoire, a notifié au détenu la prolongation de sa détention à compter du 10 avril

de police judiciaire, dans les locaux de la police municipale, sans bénéficier de l'assistance d'un interprète ; "alors que toute personne mise en cause a droit à être informée, dans le plus court délai

s'était tenue le 21 novembre 1991, soit treize jours après, ce qui impliquait que l'exproprié n'avait pas disposé du délai d'un mois imparti pour y répondre ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

civile, que les avocats ont été entendus en leur plaidoirie, en sorte que les exigences du texte précité ont été méconnues ; 2) que l'arrêt est totalement équivoque lorsqu'il indique qu'au cours des débats

Straehli, président de la chambre d'accusation, ayant participé aux débats et au délibéré conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale" ; "alors que tout jugement doit

; qu'ainsi la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation doit être prononcée ; "alors enfin qu'un tel magistrat perd sa neutralité dans la conduite des débats pour avoir déjà eu connaissance

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trente jours, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour

Y..., ni son conseil, qui s'est abstenu de visionner l'enregistrement des déclarations de la victime, n'ont, auparavant, estimé utile une telle mesure, pas même dans le délai de 20 jours ouvert par la

commis de nuit et avec effraction ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques ont été décidées par une décision du juge d'instruction qui a précisé que les écoutes ne seraient maintenues que pendant un délai

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusion liminaires de Denis X... et l'a condamné à la peine de 800 euros d'amende et ordonné la réouverture des débats

d'un mois suivant la date du 30 novembre 1981, soit le 30 décembre 1981 ; qu'ils ont également constaté qu'il ressortait des nombreux courriers versés aux débats que les époux Y... ont, dès le début

[U], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, M.