X..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société civile immobilière Dalmatie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

société civile professionnelle Vier et Barthélemy, avocat des consorts Y..., de Mme C... et de la société civile immobilière de la Vallée Verte, de la société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat du Port autonome de Dunkerque, de la SCP Guiguet, Bachellier

Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de l'URSSAF de la Côte d'Or, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Compagnie générale de constructions téléphoniques

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société ACL Constructions, de Me Spinosi, avocat

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

X... et de Me Matteï-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, de la SCP Mattei-Dawance

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Locabail international finance, les conclusions de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Ricard, avocat de la société Logis Métropole HLM, de Me Spinosi, avocat de la banque Scalbert Dupont, de la SCP Mattei-Dawance

Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société La Chaîne thermale du soleil, de la SCP Matteï-Dawance

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Ginette Z..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la compagnie Le Sou Médical, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la SCI Les Centaurées, les conclusions

Z..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.