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société Peugeot et les sociétés financières du groupe Peugeot, Sofib et Financière Pergolèse, laquelle vient aux droits de la société Socia, ont assigné les sociétés dépositaires et gérantes des fonds devant

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de toute décision administrative reposant sur la fausse identité " B Fabregas A " de sa fille ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental du Var (ASE

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La SASU Prestige Invest 2 et l'ASL Hôtel Anis demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de ladite décision.

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A... l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour la période allant du 26 juin 2022 au 15 mai 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler cette décision en tant que le département des Hauts-de-Seine a refusé

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M.

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

; elle ignorait qu'elle devait le déclarer dans la rubrique " pension retraite " ; - sa bonne foi a été admise par le département de la Haute-Garonne qui lui a accordé une remise de 30 % mais celle-ci

Avant l'ouverture des débats devant la Cour et à la demande des parties il a été procédé à la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 novembre 2005 pour permettre la production et communication de

Mme A est employée par le département de La Réunion et affectée en qualité d'assistant territorial socio-éducatif au sein des services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à la maison départementale du

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En application de ces dispositions, le Conseil d'Etat (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un

D... n'avait pas qualité à agir et à tout le moins ne justifiait pas d'un intérêt à agir à défaut de justification de sa qualité de membre de l'association syndicale libre et d'une carence de l'ASL, •