CUTI La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; aux termes des articles L. 5134-35 et L. 5134-47 du code du travail, le contrat CUI-CAE

dans le cadre d'un contrat aidé sans que les conditions pour en bénéficier soient réunies ; ALORS QUE, premièrement, pour les contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

Procedure, as in force at the relevant time, that allowed private parties and their lawyers to file appeals with the registry of the District Court of the place where they happened to be ( del luogo in cui

écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'Agence de services et de paiement (ASP) n'a pas versé les aides " contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

l'entreprise ; que le seuil de 50 salariés est par suite atteint, sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur la question des salariés travaillant dans l'entreprise dans le cadre de contrats CAE DOM et CUI

    En ce qui concerne le sixième requérant (Andon Cuni) 53.

    Andon Cuni Le requérant et son épouse arrivèrent en Grèce en 1991. Depuis 1997, ils y résidaient légalement et leurs enfants y firent toute leur scolarité.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 22/00768 Copies exécutoires délivrées à : Me Laure-anne CURIS

ès qualité de liquidateur judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire DE VALENCE du 17 décembre 2025 de de Monsieur [Y] [Q] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sandrine CUVIER

P. 75 74300 CLUSES représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN (SCP CLEMENT-CUZIN-LEYRAUD & DESCHEEMAKER), avocat au barreau de GRENOBLE INTIME ET APPELANT INCIDENT : Monsieur Philippe X...

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 20 novembre 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Lebey, représentant Mme B, et de Me Cuzzi, représentant la région Normandie.

Case Judgment of Final on 29481/13 CULI 10/07/2014 10/07/2014 37226/13 MEČIĆ 19/07/2016 19/07/2016 25803/05 SINIČIĆ 08/01/2009 08/04/2009 39380/13 VRTAR 07/01/2016 07/04/2016 28018/10 ZGLAVNIK 24/07/2012

Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de Lyon DÉFENDERESSE : Madame [G] [E] divorcée [Z] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine CUVIER

A..., représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission au séjour, l’a obligé

B..., représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer