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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20220300

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20184863

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205544

Appel

11 février 2021

11 février 2021

En revanche, les tiers, c’est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171462

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160408

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174448

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174867

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172668

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172670

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173355

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173357

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173358

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175211

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f7a

Cassation

14 février 1979

14 février 1979

trouvent, ce qui aurait été prétendu dans les conclusions ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'exploitant d'un fonds de commerce est gardien du sol et des détritus qui, par leur présence créent

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e4d

Cassation

27 janvier 1976

27 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES D'URBANISME, EDICTEES DANS L'INTERET GENERAL POUR FAVORISER UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES AGGLOMERATIONS, NE CREENT

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45ccb

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

l'enrichissement sans cause ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, justement retenu que les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne créent

Source officielle
CC

civ1

60794ca19ba5988459c46390

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ; Mais attendu qu'il résulte du texte même de la convention du 26 janvier 1990 que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent

Source officielle
CC

civ1

60794cb39ba5988459c467d0

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

société André Bernis a souscrit auprès de la société La Cogest, aux droits de laquelle vient le Crédit de l'Est, un contrat de crédit-bail pour se doter d'un système informatique fourni pour les sociétés Cresus

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008004379

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

portant loi organique relative au statut de la magistrature, ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade dela hiérarchie judiciaire, ne créent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007877928

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

modifiée notamment par la loi organique du 25 février 1992 ouvrant, à certaines catégories de personnes, vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent

Source officielle