sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

fins de la poursuite fondée sur l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte

Elle indique que les craintes sont partagées et connues de tous.

race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

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INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et des craintes

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

avant la naissance de l'enfant ; que le comportement du docteur Z... montre qu'il redoutait manifestement les conséquences d'une révélation permettant de faire la lumière sur cette affaire ; que cette crainte

B... était respecté voire craint au sein de la famille ; qu'il était d'ailleurs le seul représentant masculin ; que Mme Z..., épouse A..., vivait seule avec sa mère et sa soeur ; qu'elle n'avait que très

X... se fournissait au Suriname et était parfois livré sur Saint-Laurent, à raison d'au moins 2 plaquettes par mois ; qu'il accepte la confrontation mais craint des représailles (confrontation refusée

déclarations accusatoires et les a confirmées tant à l'audience du tribunal que devant la cour d'appel, précisant que ses dénégations passagères étaient motivées par la peur que lui inspirait Karim X... et la crainte

tribunal et enfin par la Cour, montre qu'Abdel Hakim Y...a fait la preuve de ses capacités, de ses compétences et de lucidité, puisqu'après 36 heures d'expectative, il exprimait ses doutes et ses craintes

la recette qu'il devait déposer à la banque lui avait été dérobé dans son véhicule stationné non fermé à clé devant le centre Ludi ; qu'il indiquait qu'il n'avait pas déposé plainte pour ce vol par crainte