d'approbation conjointe des autorités administratives compétentes ; qu'en ne recherchant pas si, dès lors que le centre de formalités des entreprises avait omis d'affilier à l'URSSAF la société ISD nouvellement créée

articles 1147 et 1792-6 du Code civil, en l'absence de vice propre de la construction détachable du plan de l'architecte qui était affectée d'une erreur de conception, c'est à tort que la cour d'appel a cru

actionnaire, qu'elle avait été dissoute à la suite d'une fusion absorption par la société Agora et s'était trouvée radiée du registre du commerce; que la société absorbante, Agora Gazil, n'avait jamais cru

les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est tenu de verser au bailleur une indemnité d'occupation qui doit correspondre à la valeur locative des locaux loués; que la cour d'appel qui a cru

Y... avait été engagé pour "diriger le lancement de la filiale allemande" (de la société SET Electronique), que cette filiale n'avait pas pu être créée et que c'était là la cause économique, exclusive

X... avait déposé son dire au greffe du Tribunal, avant l'audience éventuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru

la Gironde (la CPAM) ; que la clinique a appelé en garantie l'Etablissement français du sang Aquitaine-Limousin (l'EFS), venant aux droits du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS

Lors de la cessation d'activité des Houillères, l'Association nationale pour la gestion des retraites de Charbonnages de France (ANGR) a été créée le 17 février 1989 pour gérer la politique sociale.

Mme [K] fait grief à l'arrêt de fixer à 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire, alors « que, pour apprécier la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge

[O], évoquait ‘le bled' dans le cadre d'une conversation avec d'autres salariés, ce dont l'appelant a cru devoir s'offusquer !)'

cette décision, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la société Fse, cessionnaire du fonds, en cours d'immatriculation au moment de la cession et créée

Contestant cette décision, la société [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 16 décembre 2022.

Par courrier du 2 janvier 2023, la société [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester cet indu.

Suivant lettre du 30 mai 2024, la société [4] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

Le 23 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge.

Le 23 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge.

Madame [E] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable (CRA), qui a rejeté sa demande.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centrale de réservation touristique (CRT