intéressée ne peut être informée de l'ordonnance que postérieurement à l'accomplissement de la visite, le juge du fond, saisi d'une demande d'annulation, fondée sur l'impossibilité de solliciter le concours

G... contestait expressément la validité du statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse et faisait ainsi notamment valoir que « par l'argument tiré du concours, la ville de Mulhouse

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 344, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats (page 7) mentionne que l'interprète a prêté son concours

immobilière Le Jardin des Universités dans son mémoire d'appel, l'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours

, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète ayant assisté Petra X... ait prêté serment ; "alors que tout interprète qui apporte son concours

l'ouvrage par l'entrepreneur principal, même conditionnée par l'existence de sommes restant dues à l'entrepreneur principal au jour de la réception des factures, ne peut être limitée en raison d'un concours

bateaux pour lesquels il avait un bon de commande et un accord de financement, même verbal, de la société de crédit ; qu'ainsi est démontrée la manipulation du bilan qui a déterminé une augmentation du concours

. ; " alors, d'une part, que pour échapper aux prévisions de l'article 437, 4 de la loi du 24 juillet 1966, le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle

le 1er mars 1994 était nécessairement celle de la réclusion criminelle ; que, selon l'article 5 ancien du même Code, une telle peine absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours

fait la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de concours

Comité des fêtes, des arts et des sports de la Ville de Nice et l'Association Nice-Communication ont participé à l'organisation de diverses festivités en liaison avec la ville de Nice, s'assurant le concours

à la société Portes et moulures la somme de 479 148,74 francs augmentée des intérêts au taux légal alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par substitution d'un nouveau débiteur sans concours

trois ans après la commission des faits énoncés, l'action publique est éteinte par la prescription; "alors que tout homme a droit à un procès équitable; que le procès équitable implique le droit au concours

porté préjudice, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité la banque qui omet de porter à la connaissance d'une partie la situation obérée du débiteur, afin de l'inciter à lui apporter un concours

privé sa décision de base légale au regard des article L. 135-2 du Code du travail et 1-02-2 de la convention collective nationale des établissements de soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours

d'irrecevabilité de la requête du 27 mai 2019, que cette requête a été déposée par le seul administrateur judiciaire alors qu'elle aurait dû être présentée concurremment avec le débiteur, c'est-à- dire avec le concours

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours