L'association Ressourcerie du Comtat conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la cour de : - juger que M.

X... a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, l'Etablissement français du sang (l'EFS) et son assureur la société Axa Courtage venue aux droits de l'UAP ; que

Y..., après avoir expressément constaté que le premier n'avait pas les compétences requises, possédées par le second, pour dispenser les cours de psalmodie du Coran, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

établie par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que Nordine X... a acheté le 25 avril 2002 aux enchères publiques à Beauzelle, un véhicule automobile Opel Corsa

Ce recours gracieux a été implicitement rejeté par le maire de Malemort du Comtat.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, Me Rémy-Corlay, avocat à la Cour de cassation

________ [I] Pourvoi n° : X 22-17.243 Demandeur(s) : la société D&D services Co Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Corlay

[B] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Interchange France Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 60674 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

[C] Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 62059 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de

[F] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent, la SARL Corlay Ordonnance : 60241 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le

présidence __________ [G] Pourvoi n° : C 23-13.388 Demandeur(s) : la société Baraka Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Majelli Avocat(s) : la SARL Corlay

présidence __________ [G] Pourvoi n° : W 23-13.382 Demandeur(s) : la société Baraka Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Majelli Avocat(s) : la SARL Corlay

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : S 22-19.561 Demandeur(s) : la société Jean Lanes Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la société Sofilam

[E] Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : l'établissement [Adresse 2] et des rivages lacustres Ordonnance : 50392 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar,

[L] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50450 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour

_______ Odech Pourvoi n° : G 25-10.963 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Alstom transport Avocat(s) : la SARL Corlay

[T] [S] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : l'établissement public Régie autonome de [Localité 5] Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50712 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Grigny, - les conclusions de M.