Le requérant se plaignait de ne pas être autorisé à parler en kurde lors de ses conversations téléphoniques et alléguait une violation des articles 1, 3, 8, 10 et 14 de la Convention à cet égard.

Invoquant les articles 1, 8 et 14 de la Convention, le requérant alléguait que les mesures prises par l’administration pénitentiaire relatives à ses conversations téléphoniques en kurde portaient atteinte

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant alléguait que ses conversations téléphoniques en kurde étaient entravées par l’administration pénitentiaire.

Invoquant les articles 8, 9, 10 et 14 de la Convention, le requérant alléguait n’avoir pas été autorisé à parler en kurde avec ses proches pendant plusieurs mois lors de conversations téléphoniques et

des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de la compagne de son client, au parloir du centre de détention de Bapaume ; 2) l'enregistrement audio de la conversation

décidant, en l'espèce, que les faits ne permettaient pas de caractériser la faute grave ni même de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en constatant des faits précis et convergents

décidant, en l'espèce, que les faits ne permettaient pas de caractériser la faute grave ni même de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en constatant des faits précis et convergents

X... conversait avec Mme J... au sujet d'une société Deux V Deux ; que M.

    The case concerns the criminal conviction of a journalist for the publication of an article based on audio recording of a taped telephone conversation between two politicians without their

EXPRO, JCP de Dijon, décision attaquée en date du 13 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 18/03049 APPELANT [J] [F] Représenté par Me Antoine CONVERSET de la SELAS AGIS, avocat au barreau de DIJON

FAITS ET PROCÉDURE La société Converse Inc de droit américain était titulaire des marques suivantes : - la marque internationale Converse All Star n°924 653, enregistrée le 16 mai 2007 et désignant

The applicant’s complaint under Article 8 of the Convention concerning the restrictions imposed by the prosecuting authorities on his right to visits by, and telephone conversations with, his family members

; que la facturation initiale à 12,38 euros a été relayée par la mise en place d'une deuxième facturation, fausse, à 21,50 euros la paire, ayant pour but de masquer la revente à perte des baskets Converse

matériellement le support nécessaire ; qu'il résulte, en l'espèce, des pièces du dossier (D. 10) que le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la nécessité d'autoriser les interceptions de conversations

l'administrateur judiciaire a mis en œuvre les diligences d'usage en matière de recherche de partenaires et / ou de repreneurs éventuels; Dans ces conditions, il est nécessaire que la procédure soit convertie

l'espèce, il existe des raisons plausibles de soupçonner que l'inculpé a commis les faits qui lui sont reprochés ; que l'arrêt attaqué qui se borne à faire état de l'existence d'enregistrements de conversations

X... désigné représentant des créanciers ; que la saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie-attribution, il en été donné mainlevée en novembre 2000 ; que la banque a déclaré sa créance au

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01945), que la société Groupe Parisot a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; que la procédure a été convertie