AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060
28 février 2018
28 février 2018
, l'étudiant salarié ne signant de contrat qu'avec son employeur ; qu'au terme des dispositions spécifiques du contrat dit de professionnalisation, le salarié reçoit une rémunération mensuelle minimale
Source officiellePage 39 sur 14648
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Par jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté le recours formé contre ces décisions.
Source officielle