AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074
16 mai 2018
16 mai 2018
libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien-fondé est contesté
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civ2
6137225acd580146773fc467
1 mars 1995
1 mars 1995
(les SCI), cautions hypothécaires et détentrices des biens saisis ; qu'avant l'audience éventuelle, les SCI ont sollicité un sursis à la vente en raison "d'une contestation sur l'exigibilité de la créance
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