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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien-fondé est contesté

Source officielle

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CC

civ2

6137225acd580146773fc467

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

(les SCI), cautions hypothécaires et détentrices des biens saisis ; qu'avant l'audience éventuelle, les SCI ont sollicité un sursis à la vente en raison "d'une contestation sur l'exigibilité de la créance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01237

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Les juges rappellent que la peine de confiscation est encourue par les personnes morales et que les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal autorisent la confiscation en valeur de

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CC

cr

613725a3cd5801467741f681

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

.; "on vous a relâché de l'asile de fous, si ça continue, je vous casse l'autre jambe", et de Max G..., fils de la blessée, qui a entendu l'adversaire de sa mère admettre peu après l'altercation :

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CC

cr

613725aecd5801467741fc05

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration, peuvent continuer

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CC

comm

6137245bcd58014677414d4e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

; Attendu que la congrégation fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la péremption d'instance emporte nécessairement dessaisissement du juge saisi de la contestation

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CC

comm

613723bdcd5801467740d83c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

(le débiteur), mis en redressement judiciaire a été d'abord déclarée par son avoué le 26 janvier 1995 puis par son avocat, le 9 février 1995 ; que le repésentant des créanciers a contesté le caractère

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CC

comm

à poursuivre l'action en paiement de l'insuffisance d'actifc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00747

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

le liquidateur pouvait valablement transiger sur une telle action ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'homologuer la transaction litigieuse, que le liquidateur ne pouvait transiger sur les contestations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200564

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[V], ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af7e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, il appartenait à la formation de référé de caractériser l'urgence à statuer, laquelle était contestée par l'employeur qui rappelait

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soc

61372237cd580146773fb27b

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

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civ1

ût 1989, M. René H. a engagéc/M. Philippe H

61372264cd580146773fc93e

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00364

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Ces créances ont été contestées par la débitrice. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00365

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Ces créances ont été contestées par la débitrice. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01477

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre des époux [C] la confiscation des scellés 1 à 51 bis ayant servi à commettre l'infraction, alors « que hormis le cas où la confiscation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100788

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[W] demandait au délégué du premier président d'ordonner une expertise psychiatrique afin « de disposer d'éléments précis sur sa pathologie » de nature à lui permettre de contester les certificats à l'origine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00473

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit

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civ2

61372464cd580146774151f0

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt ayant tranché

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de l'acquiescement, la société Arrow a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société GE Factofrance , qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Overlap, a contesté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

l'acquiescement, la société Tech Data a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société GE Factofrance , qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Overlap, a contesté

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