Y... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... ayant cessé de payer les loyers à compter du mois de novembre 1994, le bailleur, après mise en demeure, l'a assigné à l'effet de voir constater la résiliation du contrat et d'obtenir paiement des

X..., dont certaines en dehors de tout contrat de travail, n'étaient pas nécessairement obligatoires pour l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que l'origine de la lésion apparue conséquemment

. ; que, cette société ayant connu des difficultés financières, la société Loxxia lui a adressé une mise en demeure de payer les loyers échus en l'informant de son droit de résiliation du contrat en

de fonctionnaires à celui de salariés de droit privé et non celui visé dans leur contrat d'engagement, c'est-à-dire dans le contrat de droit public conclu initialement avec La Poste ; qu'en considérant

l'administration légale de son épouse par décision du 4 décembre 1998 ; que, par lettre recommandée du 27 août 1999, Mme Claudine X... a donné congé à la société pour le 30 novembre 1999, terme du contrat

Y..., TRAVAILLAIT SOUS UNE DALLE DE BETON EN COURS DE COULAGE LORSQUE LE COFFRAGE A CEDE LIBERANT UNE MASSE IMPORTANTE DE BETON FRAIS QUI S'EST ABATTUE SUR L'OUVRIER ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT

de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance

général des douanes et droits indirects, domicilié [...], contre les arrêts rendus les 31 octobre 2013 et 26 mars 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige les opposant à la société Cofrapex

que les époux X..., propriétaires d'un fonds sur lequel les époux Y... bénéficiaient d'une servitude de passage conventionnelle, ont assigné ces derniers, auxquels ils reprochaient d'avoir placé un coffrage

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre), au profit du Groupe d'intérêt économique "Coffran GIE", dont le siège social est ... (1er)

In the text Mr S.K. had been quoted as saying “in part deserters are murderers of their comrades”.

CONRAD, demeurant ensemble à La Garde (Var) Le Pouverel, Lotissement Donat, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de

Monsieur Denis A...a sollicité reconventionnellement le retrait des coffrages installés dans le mur de l'impasse objet de la servitude de passage à pied et le paiement de dommages-intérêts.

une faute grave, que la station de lavage était située à plus de 70 kms de celle située à [Localité 2], ce qui est suffisamment éloigné du territoire concédé par le contrat de franchise pour ne pas lui

Mme A... ayant refusé de signer le contrat de fortage, les consorts X... l'ont assignée en exécution forcée de la transaction.

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de