CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

86 598 résultats pour « Colmet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372243cd580146773fb888

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1992) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à raison de l'obligation de conseil à laquelle il est tenu commet une

Source officielle

Page 39 sur 4330

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100776

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque et de rejeter leur demande, alors « que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95d0

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

qu'il avait dressés, pouvait prendre en considération même les faits que les parties n'avaient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, elle s'est référée non pas - comme

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9de1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SAPESO, de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372285cd580146773fdfd0

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Laurent- Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Roger

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa50d

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

seul motif pris de son absence de faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, commet

Source officielle
CC

civ3

6137226acd580146773fcc55

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

restitution de subvention, ils ont assigné en indemnisation la SICAHR et son assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que commet

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026c3

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1994), que Mme X..., engagée à compter

Source officielle
CC

comm

613722adcd58014677400000

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y... avait profité personnellement de la cession litigieuse, qu'il en était l'instigateur, qu'il avait des liens de parenté avec le tiers avec lequel il avait contracté comme mandataire social de Sacur

Source officielle
CC

comm

613722b0cd580146774002c3

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X..., a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir toléré pendant plusieurs années des "mouvements bancaires anormaux" sur les comptes de la société, constitués par des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Les qualités du bénéficiaire de la cession s'apprécient comme en matière de congé reprise pour exploiter.

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415fbb

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société civile engage sa responsabilité à l'égard des tiers lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00724

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

[U] [W] et [X] irrecevables, alors : « 1°/ que commet un excès de pouvoir le président de la chambre des appels correctionnels qui, pour dire n'y avoir lieu à admettre un appel, énonce à tort que celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300410

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300092

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

faire défense au garant de payer que s'il relève le caractère manifestement abusif ou frauduleux de l'appel de la garantie à première demande ; que le bénéficiaire d'une garantie à première demande ne commet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100110

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2023), et les productions, la chaîne « Les dossiers [Localité 4] » a mis en ligne sur la plateforme YouTube les six vidéos intitulées comme suit : - « Comment [N]

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416b5b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

spécialiste dès lors qu'il avait été saisi par voie de requête, quand, face au refus du majeur de se soumettre à l'examen d'un médecin spécialiste, il avait le pouvoir de se saisir d'office et de commettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201201

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

caisse fait grief à l'arrêt de cantonner la condamnation au titre du remboursement d'indu relatif aux surfacturations à la somme de 2 123,56 euros alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sans commettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100598

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

pas grief à l'étranger dès lors qu'elle ne portait pas atteinte à ses droits, en se fondant sur des considérations inopérantes tirées notamment de la manière dont les données personnelles étaient collectées

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc79

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

jury ayant été invités à se prononcer sur l'existence d'une préméditation, et donc sur l'existence d'une qualification, et non sur l'existence d'un fait, à savoir le dessein formé avant l'action de commettre

Source officielle