loi du 31 décembre 1993 (codifiée aux articles L 4532-2 et suivants du code du travail), le décret du 26 décembre 1994, et par une circulaire du 10 avril 1996 ; qu'il ressort de ces textes que le coordonnateur

E...aurait fait partie d'un commando " ANDALUCIA ", dépendant du mouvement ETA et qui courant 1996 aurait été chargé de faire exploser un autobus transportant 22 militaires à Cordoue ; que dans ce but,

11 heures 56 à l'APAVE, avait été établi tardivement par rapport à la date du début des travaux fixée au 25 octobre 1999 et convenait que ce délai très court avait empêché qu'une réunion avec le coordonnateur

compte courant pour 3 000 000 de pesetas ; iI ne s'agit nullement d'inadvertances successives mais d'une volonté de tirer profit d'une activité dont le développement ne pouvait se réaliser sans le concours

" ; que dans le même rapport, le prévenu indique être entré en contact avec Carole Y... " sous des prétextes futiles ", laquelle lui avait alors remis un document écrit de sa main comportant ses coordonnées

distincts./ 1° Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires à la même date : / -

(SCI), que celle-ci a donné en location à la société Le Cordon bleu. 2.

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury, ensemble de l'arrêté du Premier ministre publié au Journal Officiel le 8 novembre 1984 fixant la liste d'admissibilité des candidats au concours

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... a, sans autre précision, présenté des conclusions contre les concours de recrutement de directeur de recherche de deuxième classe au

A PARIS 16EME ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 7 OCTOBRE 1980 FIXANT LA LISTE D'ADMISSIBILITE DES CANDIDATS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE

scientifique organisé en 1993 dans la section 29 a fixé la liste des candidats admis à ce concours ainsi que des nominations prononcées à la suite de ce concours ; Vu 2°), sous le n° 156 112, la requête

. ; Vu ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 novembre 1993, tendant à l'annulation du concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours de recrutement de directeur de recherche de 2ème classe dans la discipline "société, économie et décision" de l'Institut

Y... ayant posé sa candidature à un concours d'architecture, MM.

de sécurité, toutes les diligences normales rappelées ci-dessus notamment un travail d'adaptation du mode d'entrée et de circulation sur le chantier ; sur l'absence de remise avant les travaux au coordonnateur

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation du concours - Notation - Note éliminatoire - Notion.

QUE LA DEMOISELLE Y..., CANDIDATE AU CONCOURS DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE EST RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE CE CONCOURS ; SUR LA LEGALITE DES OPERATIONS DU CONCOURS POUR