la caducité de celui-ci, il ne pouvait être prétendu à la purge du droit de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 1995 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef

X..., engagé le 1er août 1991 par la société SECA, devenue société Fonderie SECA, en qualité de chef de production a été licencié le 8 septembre 1999 ; que, par jugement rendu le 22 décembre 2000, le conseil

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription des coûts de la maladie de la victime au compte spécial, alors : « 1°/ que la maladie professionnelle est présumée avoir été contractée chez le

En statuant ainsi, alors que le chef du dispositif du jugement ayant dit que le licenciement de la salariée était abusif se rattachait par un lien de dépendance nécessaire aux chefs de dispositif ayant

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

221-1, 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé Antoine Z... devant la cour d'assises du chef

coordination des CHSCT d'établissement, chaque CHSCT demeure fondé à recourir à l'expertise pour les mesures d'adaptation du projet spécifiques à son établissement et qui relèvent de la compétence du chef

articles R. 40-2° du Code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; h "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable du chef

dit les prévenus coupables du délit d'abus de confiance et les a condamnés à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de relaxe du chef

la directrice du foyer qui l'hébergeait, qui a recueilli ses confidences et constaté son état de détresse psychologique, ainsi que des expertises psychologiques révélant un traumatisme sexuel évident chez

d'innocence, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir édifié une construction sans avoir préalablement obtenu un permis de construire et l'a condamné de ce chef

lors être accueilli ; "alors que, d'une part, il ressort des propres constatations de l'arrêt que le juge d'instruction d'Aix-en-Provence a dit n'y avoir lieu à suivre à l'égard de Roger Y... du chef

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de ce chef

[Z] et [Y] [V], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. Le tribunal a relaxé les prévenus de l'ensemble des chefs poursuivis et a débouté [T] [E], MM.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

vérifié, d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur, mais qui a limité la portée de cette demande à certains chefs

d'exécuter une prestation que dans les termes et limites contractuels sans pouvoir être tenu au-delà ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la garantie de l'assureur avait cessé du chef

syndicat, effectuées le 23 mars 2005 alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant pour motivation : "Les salariés qui peuvent, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, être assimilés au chef