[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 janvier 2015), que M.

nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; Attendu que la société Lloyd continental fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que selon les dispositions de l'article R.

l'impôt est entaché de caducité ; qu'en décidant néanmoins que l'avis à tiers détenteur n'était pas caduc, bien qu'il ne lui ait jamais été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 262, L. 263, R.

4624-16 du même code dans ses versions en vigueur depuis le 1er mai 2008, R. 4624-17 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, R. 4624-19 du même code dans sa version

99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de

PIREYRE, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° R 18-24.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

R..., 3°/ à O... N... R..., 4°/ à C... N...

142-1, R. 343-3 et R. 343-4 anciens du Code rural les conditions requises pour bénéficier des aides à l'installation, et celles nécessaires pour justifier d'un droit de priorité lié à la qualité de jeune

W... du chef de viol à l'encontre de R...

516-30 et R. 516-31 du Code du travail et, par fausse application, l'article R. 516-1 du même Code ; 2 / que la partie défenderesse qui a contribué activement à la formation du lien juridique d'instance

73, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 73, alinéa 1er, du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le tribunal

385, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reprend la même exception, est lui-même irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R.

99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

La commune de Chanat-la-Mouteyre ayant implicitement confirmé son refus de communiquer les documents demandés, M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° W 19-21.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

X... n'aurait pas respecté le délai de dix jours prévu par les articles L. 25, R. 5 et R. 8 du code électoral ; Mais attendu que, les 20 et 21 janvier 2007 étant un samedi et un dimanche, M.

516-1 et R. 516-2 du Code du travail, en second lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail et des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile relatives à la limitation du débat

Travail et ne peut être conclu qu'avec des entreprises ayant reçu son habilitation et après dépôt d'un dossier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-2, R.