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1 344 748 résultats pour « Chartes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936116

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

, ensemble l'annexe tarifaire à ce cahier des charges, ainsi que des articles 1 à 3, 18 à 35 du cahier des charges relatif à la distribution du gaz et de l'article 43 portant annexe tarifaire de cet avenant

Source officielle

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Journal officiel
Créations

BS CLINIC CHARTRES, LAZEO CHARTES

SIREN 910298231Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

28/02/2022

Voir →

Radiations

CHARTES

SIREN 493147524GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

19/04/2009

Voir →

Modifications diverses

CHARTES

SIREN 493147524GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

19/04/2009

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

d'un mineur qui n'avait, au moment de ce refus, fait l'objet d'aucune mesure de prise en charge de la part des autorités publiques ou d'organismes exerçant une mission de service public ; que le fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05466

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

par un anglais et un irlandais ; qu'il a toujours dit qu'il n'avait pas assisté à tout le chargement de sa remorque, s'étant absenté à un moment donné pour aller prendre un café dans la cabine de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300824

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

recevoir une injonction administrative de procéder audit ravalement, afin d'en transférer la charge au bailleur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la prescription partielle des charges réclamées Les charges dont le paiement est réclamé sont des charges dues depuis la date de l'acquisition du lot par la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200395

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

(la victime), salarié de la société du Journal l'Est républicain (la société), a souscrit le 23 janvier 2009 une déclaration de maladie professionnelle prise en charge, par décision du 22 juillet 2009,

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd58014677400977

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... avait fait valoir qu'outre une importante diminution de ses revenus consécutive au dépôt de bilan de la société dont il était le gérant, il avait à assumer des charges accrues; qu'il avait ainsi

Source officielle
CC

civ2

61372435cd580146774138fe

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X..., salarié agricole, a soutenu avoir été victime d'une lésion dans le cadre de son travail le 19 septembre 1998 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse en a refusé la prise en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200110

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par l'assuré le 28 février 2018, pour se rendre, lors de la sortie de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200018

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100027

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[D] à verser une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a retenu, au titre des charges supportées par M.

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CC

cr

613726a2cd58014677427377

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Jean-Charles, - Y...

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a967

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

pharmaceutiques instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; qu'avant de conclure au mal fondé du redressement en faisant valoir que les abattements litigieux entraient dans les charges

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cr

6137262acd58014677423730

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

A..., en embauchant des militants nationalistes ou leurs proches que Charles A... lui désignait, a assuré le soutien logistique et financier de Charles A... et participé à ses activités criminelles ;

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CC

civ2

61372494cd58014677416ad5

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

au titre de la sécurité sociale de son père, et serait ainsi "demeurée pour l'essentiel à la charge de son père, quoique ayant eu une vie instable ponctuée de séjours à Paris", ce qui ne permet pas de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Colette A

6137253fcd5801467741c2f7

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

. ; "aux motifs que Mme C... a en connaissance de cause, gêné, retardé ou empêché l'acheminement du courrier dont elle avait la charge et a accepté des recommandés sans avoir reçu de procuration, cette

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CC

soc

613720f7cd580146773efe0c

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

par cette société des frais de déplacement des gérants, et cette prise en charge unilatérale et temporaire ne pouvant suffire à créer une obligation à la charge de l'UDC, les juges du fond qui n'ont pas

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740483c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire

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CC

civ2

613723cccd5801467740e502

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

de chacun des parents ; que la naissance d'un enfant au foyer du parent débiteur constitue une charge nouvelle susceptible de justifier la réduction de la pension due ; qu'en décidant du contraire, la

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fdddb

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

au titre de rechute d'un accident de travail s'ils sont en rapport direct avec cet accident initial ou avec une affection déjà prise en charge au titre de rechute d'un accident du travail ; qu'ainsi

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