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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473409.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielleChambre de l'Exécution
69deab24cdc6046d473ed863
9 avril 2026
9 avril 2026
mil vingt six N° RG 26/00645 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2MF Affaire : DEMANDEUR Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Emmanuel
Source officielleChambre 4-8a
6979f955cdc6046d47f8a990
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargé d'instruire
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467018.20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un courrier du 31 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403135_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à la mise à la charge de M. et Mme A... d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69f780c3cdc6046d4775fad3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f78929cdc6046d477a1819
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469874.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495384.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482448.20240214
14 février 2024
14 février 2024
; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b10d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473485.20240214
14 février 2024
14 février 2024
761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933a2
1 avril 2025
1 avril 2025
de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d'instruire l'affaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cc9a7cb93066e443958
1 août 2025
1 août 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/157 N° RG 25/00542 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100883
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 350 euros le montant de la pension alimentaire due pour Paul-Emmanuel ; Attendu que M.
Source officiellecr
écembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Eric Y
6137263acd58014677423ec7
17 octobre 2006
17 octobre 2006
suffisantes d'avoir commis les violences qui lui sont reprochées ; Emmanuelle G..., psychologue désignée pour surveiller les rencontres en lieu protégé entre Kévin et son père, déclarait aux gendarmes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101012
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Emmanuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00575 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... , société
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469792.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489676.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499754.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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