soutenu qu'en l'espèce, le véhicule conduit par Daniel Z... était affecté au service de l' "enlèvement des immondices" et que l'activité de transport confiée à son préposé était expressément exclu du champ

d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue de poursuivre les

(la société), qui a pour activité la vente de fournitures pour chais ainsi que la vente, la location et le service après vente de matériels pour chais, a souscrit une police "multirisques des entreprises

un apéritif dans des bouteilles portant une étiquette reproduisant cette marque, ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société Alsacienne de distribution commerciale, dite "les Chais

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-18.290 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'association communale de chasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée de Loubille, dont le siège social

l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997) d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ

X... fait grief aux jugements d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles

du Code civil local prévoit en effet que les dispositions imposées au maître par les articles 617 et 618 ne peuvent être supprimées ou diminuées d'avance par contrat, et qu'il n'inclut pas dans son champ

applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part dans son champ

faisant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la satisfaction par l'employeur de ses obligations légales au regard de la priorité d'embauche, le salarié ne pouvant à cet égard limiter le champ

victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le fonds soutenant qu'en application des articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, le préjudice invoqué, survenu en 1982, était exclu du champ

économique la fabrication de mobilier de jardin, quel que soit le matériau (bois jusqu'en 1985, matières plastiques ensuite, aluminium et de nouveau bois 25 % aujourd'hui), activité non comprise dans le champ

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85

d'avoir dénaturé le contrat d'assurance en décidant que la garantie stipulée par la police d'assurance couvrait des bassins ostréicoles ne comportant ni clos ni couvert, alors que le contrat limitait le champ

l'enseignement juridique se distinguait par sa nature des activités juridiques de caractère beaucoup plus général visées par l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et était, dès lors, exclu de son champ

CHATS PERCHÉS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Merabi MURGULIA de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant Monsieur [F] [E], né le [Date naissance

l'assureur de l'auteur du dommage ; qu'en l'espèce, dans leur assignation introductive d'instance du 20 février 1984, les consorts X... avaient demandé réparation à la SMABTP des dommages affectant la chape