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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200814

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la CARSAT Sud Est, qui invoquait la prescription de l'article 2224 du code civil, soutenait qu'elle avait dûment indiqué à la bénéficiaire, lors de chaque

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200642

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[O] [X] et l'assureur, alors « que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300099

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Le locataire fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation du bailleur au paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300293

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Il s'agit ici des charges communes propres à chaque bâtiment.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e51

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

opération qualifiée par l'administration fiscale de "donation" et de caractériser dans chaque cas l'importance de la somme remise à l'association par chaque donateur au regard de sa situation de fortune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301035

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

M..., assuré auprès de la société SMA, anciennement dénommée Sagena, puis de la MAAF, et à la société Atel ; que, se plaignant de dysfonctionnements affectant la pompe à chaleur et la chaudière, M. et

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

formé par Mme Conception X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit du Laboratoire d'analyses médicales Mme Brigitte Chau

Source officielle
CC

soc

613724a2cd5801467741720a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

recours contre la décision susvisée du comité d'établissement et sous couvert de préserver la liberté de candidature, pose le principe contraire à la décision susvisée que les membres élus du CHSCT de chaque

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175a3

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

générales et particulières, de l'utilisation de ce capital comme prime unique d'une nouvelle garantie ne donnant droit qu'au versement d'une rente périodique sous réserve de l'existence du crédirentier à chaque

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d44

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

que l'allégement des cotisations sociales prévu par la loi Aubry II suppose seulement que l'horaire collectif de travail soit de 35 heures de travail effectif ; que la loi Aubry II n'interdit pas que chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01138

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, conformément à l'accord d'entreprise du 21 avril 2000, une programmation indicative avait été communiquée au salarié par la société Télélangue pour chaque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100374

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

ligne d'un paragraphe, ne permet pas de s'assurer qu'à chaque ligne, la mesure entre « l'extrémité supérieure de la plus haute [lettre] ascendante et l'extrémité de la plus basse descendante » est d'au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300161

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

est en mesure de démontrer l'existence d'une créance certaine et exigible ; que la retenue en nature n'est constituée que graduellement par prélèvement d'un montant correspondant au maximum à 5 % de chaque

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422aaa

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

période de travail effectuées par chaque salarié, ces mesures de contrôle n'étant pas possibles s'agissant d'un personnel d'encadrement disposant de la plus complète latitude dans l'organisation de son

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422aab

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

période de travail effectuées par chaque salarié, ces mesures de contrôle n'étant pas possibles s'agissant d'un personnel d'encadrement disposant de la plus complète latitude dans l'organisation de son

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hamid A

61372580cd5801467741e4fc

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

égard aux insuffisances de l'enquête et aux imprécisions des déclarations des fonctionnaires de police interpellateurs, recueillies régulièrement par procès-verbal quant aux faits précis commis par chaque

Source officielle